1- La Dénomination de la société:
Pour ce qui est de la dénomination de la société, il faut aller à l’ANDI (Agence Nationale de Développement de l’Investissement), une fois là bas on vous donne un imprimé a remplir ou vous aurez a y inscrire quatre noms pour votre future société par ordre de préférence. Vous aurez aussi a payer les frais de recherche pour la dénomination dans leur banque partenaire, 24 heures plus tard, vous reviendrez récupérer un document nommé « Dénomination » qui signifiera que le nom de votre société n’existe dans aucun coin de l’Algérie et qu’il n’y a aucune société domiciliée à votre adresse.
2 et 3- Le contrat de location du siège de la société ou bien l’acte de propriété + La création du statut de la société:
Les deux documents se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire et chaque dossier pour l’obtention d’un document demande l’autre, c’est- à- dire que pour obtenir « le contrat de location du siège ou son acte de propriété », il faut « le statut de la société » et pour avoir « le statut de la société » il faut avoir « le contrat de location du siège de la société ou bien son acte de propriété », l’un ne se fait pas sans l’autre, parce que ce qu’il faut savoir c’est que « le contrat de location du siège de la société » ou « l’acte de propriété » doit être signé au nom de la société et non une personne physique, c’est très important. Cette marche est sans nul doute l’étape la plus usante de tout le processus de création d’une entreprise en Algérie.
Pour le contrat de location du siège de la société, le dossier doit comporter les pièces suivantes:
- Extrait de l’Acte de naissances des associés.
- Photocopies légalisées des Cartes d’Identités Nationales des associés.
- Le statut de la société.
Pour la création du Statut de la société, le dossier doit comporter les pièces suivantes:
- Extrait de l’Acte de naissances des associés.
- Photocopies légalisées des Cartes d’Identités Nationales des associés.
- Le contrat de location du siège de la société.
- Le dénomination de la société.
- Un engagement de la part d’un commissaire aux comptes (qu’on paye 46 800Da/ An dont 50% c’est-à- dire 23 400 DA à la création de la société et le reste à la fin de l’année)
- Le capital social de la société (à partir de 100 000 DA)
- (Il faut aussi payer le notaire, et je vous conseille de faire des devis comparatifs avant)
Après la signature des contrats par les concernés, vous devrez attendre trois à quatre semaines afin de recevoir les contrats originaux ainsi qu’un chèque avec le montant de votre capital social par les mains de la secrétaire de votre notaire, cela est dû au passage obligé au « service d’enregistrement »
4- L’immatriculation au Centre National des Registres de Commerce (CNRC):
Pour l’immatriculation au Centre National de Registres de Commerce (CNRC), le dossier doit comporter les pièces suivantes:
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC (Ce document ne vous sera fourni une fois que vous aurez préparé l’intégralité du reste du dossier)
- Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société)
- Deux (02) exemplaires des statuts portant la création de la société
- Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis)
- Extrait d’acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance (On ne retire pas forcément l’extrait du casier judiciaire à partir du tribunal de la wilaya de notre lieu de naissance mais plutôt à n’importe quel tribunal d’Algérie)
- Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA)
- Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire partenaire du CNRC.
- Agrément ou autorisation délivré par les administrations compétentes, lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée
- Les sociétés exerçant dans le secteur de l’importation de produits et marchandises destinés à la revente en l’état, doivent avoir un capital social égal ou supérieur à 20 millions de Dinars Algériens entièrement libéré (Article 13 de l’ordonnance 05-05 du 25 Juillet 2005, portant loi des finances complémentaire pour l’année 2005
Les deux dernières pièces ne concernent pas tout les cas de création d’entreprise.
Dans le prochain et dernier article de cette série, je vais me pencher sur les trois derniers dossiers (5, 6 et 7) à fournir indiqués dans la (Partie 3)